MENTIONS LÉGALES

Identification du Déclarant

Propriétaire : SELARL PPBL HUISSIERS
SIRET : 834 192 163 00014 - Code APE : Activités juridiques (6910Z)
N° de TVA Intracommunautaire :
RCS :
Siège social :
Téléphone : 05.59.27.36.06
Contact : ppbl@huissier-justice.fr
Directeur de publication : Gratianne SAGARCIAGUE ROCHETTE

Éditeur

Nom : Soft Ouest
Siège social : 44, rue des trois Moulins - BP 4 - 44450 St Julien de Concelles
SIRET : 30921486400048 - Code APE : 5829C
N° de TVA Intracommunautaire : FR42 309214864
RCS : Nantes B 309 214 864
Contact : softouest@softouest.fr

Hébergement

SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Site internet : http://www.ovh.com

Crédits

Visuels :
Logos : SELARL PPBL HUISSIERS
Illustrations :
SoftOuest & SELARL PPBL HUISSIERS

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Tout courrier doit être adressé à la SELARL PPBL HUISSIERS 8 rue Mourot - 64000 PAU.

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier.

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Pour toute autre réutilisation, nous contacter.

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DONNÉES PERSONNELLES

La SELARL PPBL HUISSIERS s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.ppblhuissiers.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1) POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • la base juridique du traitement de données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
  • la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les destinataires des données (uniquement la SELARL PPBL HUISSIERS en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité (description générale) ;
  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SELARL PPBL HUISSIERS.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.ppblhuissiers.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SELARL PPBL HUISSIERS de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La SELARL PPBL HUISSIERS collecte vos noms, prénoms, numéros de téléphone et adresse pour le besoin du traitement de votre dossier, ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de celui-ci.

2) EXERCER VOS DROITS :

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la SELARL PPBL HUISSIERS, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

La SELARL PPBL HUISSIERS attache une grande importance à la protection et la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.

1. QUEL TYPE DE DONNEES LA SELARL PPBL HUISSIERS COLLECTE-T-ELLE VOUS CONCERNANT ?

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SELARL PPBL HUISSIERS.

Les données suivantes sont collectées :
  • Données d’identification : nom ou dénomination sociale, numéro de SIRET ou de RCS, prénom, adresse postale et courriel, numéros de téléphones, …
  • Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement ….

2. DE QUELLE FAÇON LA SELARL PPBL HUISSIERS UTILISE-T-ELLE VOS DONNÉES ?

La SELARL PPBL HUISSIERS traite vos données dans la plus stricte confidentialité. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées par des tiers.

Les informations personnelles qui peuvent être recueillies sur ce site ne le sont que dans le seul but de pouvoir vous répondre utilement.

Elles ne sont utilisées, par les membres et le personnel de la SELARL PPBL HUISSIERS, que pour une gestion administrative de votre demande et ne sont pas conservées en cas de non réalisation de la prestation.

La SELARL PPBL HUISSIERS collecte vos données pour le traitement de votre dossier. Ces données seront conservées par notre Etude pendant une durée de 5 ans à la clôture de celui-ci.

La SELARL PPBL HUISSIERS pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent…) et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

3. COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES ?

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD) ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SELARL PPBL HUISSIERS : 8 rue Mourot - 64000 PAU

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SELARL PPBL HUISSIERS pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui pourra être prorogé de deux mois.

Vous pouvez également prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données personnelles de la SELARL PPBL HUISSIERS à l’adresse suivante :

Chambre Nationale des Commissaires de Justice
Service du Délégué à la protection des données
44 rue de Douai 75009 PARIS
Courriel : dpo@huissier-justice.fr

4. DE QUELLE FAÇON LA SELARL PPBL HUISSIERS ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

La SELARL PPBL HUISSIERS met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

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La navigation sur le site de la SELARL PPBL HUISSIERS est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Pour vous aider dans la configuration, vous pouvez consulter la page d’aide spécifique au navigateur que vous utilisez :


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5. QUI PEUT AVOIR ACCÈS A VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par la SELARL PPBL HUISSIERS, et ses sous-traitants et partenaires, pour les besoins de la gestion du contrat et de l’exécution des prestations que vous avez demandées ou autorisées.

Vos données peuvent également être transférées à des prestataires de services tiers qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à la SELARL PPBL HUISSIERS.
Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

Les sous-traitants et partenaires de la SELARL PPBL HUISSIERS sont situés dans l’Union Européenne.

6. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.


Pierre MARQUESTAUT
Patricia ORTI ROY
Jean Christophe BOLLINI
Gratianne SAGARCIAGUE ROCHETTE
Claire LEFEBVRE LARAN
SELARL PPBL HUISSIERS
PYRÉNÉES PAYS BASQUE LANDES HUISSIERS